Conditions générales de vente de la société SF-Filtres AG

CGV Conditions générales de vente de la société SF-Filtres AG, désignée ci-après «SF-Filter»

Champ d’application territorial, généraltiés 

Pour l’ensemble de nos offres, de nos ventes et de nos prestations de service en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, ce sont exclusivement les «Conditions générales de vente CGV» suivantes qui s’appliqueront. Elles font partie intégrante de la relation contractuelle. Des conditions dérogatoires ou complémentaires ne seront reconnues que si elles ont été convenues expressément et par écrit.

Offre

Les offres ainsi que les illustrations, les indications, dans des prospectus et des catalogues, sur les matériels et les dimensions, sont sans engagement. Les offres sans mention de durée de validité s’entendent sans engagement. Si dans une offre, la durée de validité est mentionnée, l’offre n’est valable qu’à condition que la commande nous soit parvenue avant l’expiration de ce délai.

Commande / délais de livraison

Toutes les commandes orales et écrites sont considérées comme acceptées, lorsqu’elles ont été soient livrées ou confirmées par «SF-Filter». à tout moment – en fonction de la disponibilité de la marchandise – la société «SF-Filter» est habilitée à procéder à des livraisons partielles. Les demandes d’annulation de commande et de dommages-intérêts pour cause de retards de livraison ou de l’absence totale de livraison ne pourront être acceptées. 

Prix

Sauf convention contraire, ce sont les prix en vigueur le jour de la passation de commande qui s’appliquent. «SF-Filter» se réserve expressément le droit d’adapter les prix à tout moment. Tous les prix s’entendent nets, taxe à la valeur ajoutée, frais d’emballage, de transport, de livraison contre remboursement, en sus. Les frais additionnels résultant de desiderata particuliers sont mis à la charge de l’acquéreur. 

Pour les commandes inférieures à la valeur minimale de 50 €, nous facturons un supplément pour petite quantité, en sus de la TVA.

Envoi

La livraison est assurée à partir de Bachenbülach. Pour toutes les livraisons, les risques du transport sont supportés par le client. Le bénéfice et les risques sont transférés à l’acquéreur au plus tard au moment du départ de la livraison de notre entrepôt. Il en va de même pour des livraisons partielles. En la présence de créances exigibles non réglées à l’encontre du client, «SFFilter» pourra refuser d’effectuer des livraisons.

Envois de modèles, d’échantillons ou envois pour examen

Les envois de modèles, d’échantillons et les envois pour examen sont fondamentalement mis en compte. Des conventions particulières font exception à l’application de cette disposition. En cas de renvoi dans un délai de 2 mois, il sera établi un avoir dont le montant sera fixé en fonction de l’état de la marchandise renvoyée.

Paiement

Nos factures sont payables net à 30 jours, date de facture, sans une quelconque déduction. L’exception est constituée par des conventions particulières souscrites par écrit. Pour des installations d’un montant égal ou supérieur à Frs 30.000.– net, les conditions générales de livraison de l’ASM (Association patronale suisse de l’industrie des machines) s’appliquent: un acompte d’un tiers dans un délai d’un mois après la réception de la confirmation de commande chez l’acquéreur – un tiers, à l’expiration des deux tiers du délai de livraison – le reliquat dans un délai d’un mois après que le fournisseur aura fait savoir qu’il était prêt à livrer. Toute condition de paiement dérogatoire requiert l’approbation écrite expresse de «SF-Filter». Jusqu’à son paiement intégral, l’ensemble des produits livrés reste propriété de la société «SF-Filter». Ne sont pas admis, la retenue, la compensation ou une réduction des paiements en raison d'une réclamation, d’un retard de livraison ou d’une créance en contrepartie que nous n’avons pas reconnue.

Réclamations pour vices de fabrication 

Les réclamations pour vices de fabrication, voire toute réclamation de la part de l'acquéreur, doivent être faites auprès du fournisseur, immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans les 8 jours après réception de la marchandise.

Garantie 

Le délai de garantie est de 12 mois après que le fournisseur aura fait savoir qu'il était prêt à livrer. L’obligation de garantie est caduque en cas de dommages résultant de l’inobservation ou de l’inexécution de travaux de maintenance et de contrôle ou en cas de défectuosités imputables à un stockage inapproprié, à l’inobservation de la notice d’utilisation, à un mauvais maniement, à une soumission à des contraintes excessives, à une maintenance insuffisante, à une corrosion naturelle et/ou à d’autres raisons. Egalement pour les dommages indirects, de quelque type que ce soit, la responsabilité de la société «SF-Filter» ne saurait être engagée. Filtration mobile: La société «SF-Filter» garantit la qualité de tous les filtres qu’elle fournit et engage sa responsabilité dans le cadre des dispositions légales applicables aux dommages moteurs dans la mesure où l'unique cause de la défectuosité se situe de manière incontestable au niveau d’un filtre fourni par la société «SF-Filter». La garantie expire par anticipation lorsque l’acquéreur ou un tiers entreprend des travaux de réparation sur la marchandise sans l’approbation écrite préalable de la société «SFFilter». La réparation des défectuosités s’opère, au choix de la société «SF-Filter», par correction a posteriori ou par une livraison de remplacement. Hormis les cas où la société «SF-Filter» autoriserait, voire chargerait l’acquéreur ou un tiers, de procéder à la remise en état, il n’y a pour le fournisseur aucune obligation de prendre en charge les frais de montage et de démontage. Toute responsabilité du fournisseur est exclue au cas où les consignes ou les instructions de la société «SF-Filter» auraient été exécutées de manière défectueuse par l’acquéreur ou le tiers. D’éventuels dommages doivent être signalés dans un délai de 24 heures et/ou le filtre faisant l’objet d'une réclamation, y compris les pièces de rechange remplacées, doit être mis à disposition pour examen dans un délai de 8 jours. Filtration industrielle: Pour les filtres industriels, les machines et les installations, ce sont les clauses de garantie de l’ASM (Association patronale suisse de l’industrie des machines) qui s’appliquent.

Reprise des marchandises

L’acquéreur n'a pas de droit à la restitution des marchandises que nous avons livrées de manière régulière. Une restitution requiert notre consentement exprès. Seuls les marchandises et les emballages dans un état irréprochable seront repris. Toute reprise donne lieu à la mise en compte de frais de dossier et de remise en stock.

Lieu d’exécution, for et droit applicable

Pour les deux partenaires, le lieu d’exécution et le for sont Bülach. La société «SF-Filter» se réserve le droit de faire valoir ses prétentions auprès de tout autre tribunal compétent. Le droit applicable est le droit suisse. La version des CDV faisant foi est la version en langue allemande.